Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour la mise en place d'une mission de recherche d’économies et d’achat des offres pré-négociées. En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, le client accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, et, en particulier toutes les autres clauses imprimées au verso, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

Conditions d'entrée en vigueur du Contrat Service Client :

> Les demandes de recherches de prix reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part.

> Les demandes de recherches de prix passées par Internet et par téléphone ne seront considérées comme définitives qu'à la réception d'une confirmation écrite.

> Toute demande de recherches de prix reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès de NEGOCIA. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception avant le début de réalisation de la prestation de service.

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :

NEGOCIA, prestataire de services dans la recherche d’économies et la négociation d'achats aux meilleurs prix de produits et services, agit pour le compte de Client selon le principe suivant :

> Définition complète de la demande de recherche de prix dans un Contrat Service Client.

> Acceptation des conditions négociées par la signature d'un Bon de commande.

> Fin de la mission de NEGOCIA.

La description est réalisée sous la responsabilité du Client. En l'absence d'informations précises ( marque, modèle, référence, couleur...) NEGOCIA est en droit de présenter à son client tout produit ou service similaire. Le client doit informer NEGOCIA de toute demande préalable faîte par lui. Transmettre et/ou informer immédiatement NEGOCIA par copie de tous les documents adressés ou reçus et qui concernent la présente demande. Mettre à disposition l'ensemble des documents ou informations nécessaires pour la bonne exécution de la mission de NEGOCIA.

Rémunération de la prestation :

> la rémunération de NEGOCIA est calculée en pourcentage -33 %- (un tiers) des économies réalisées par le Client sur la différence entre le prix de référence indiqué et le prix obtenu par NEGOCIA.

Paiement de la prestation :

> Le paiement de la rémunération de NEGOCIA par le client intervient selon les modalités suivantes :

- au comptant sans escompte par chèque à l'ordre de NEGOCIA ou par prélèvement de Carte Bleue, sauf convention expresse entre les parties.

> Tout retard de paiement, même partiel, des honoraires dus à NEGOCIA en application du présent contrat entraînera de plein droit, conformément à la loi du 31 décembre 1992, des pénalités au taux de 5.20 %, à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'exigibilité.

> Dès lors que NEGOCIA a effectué sa mission, et même si le client ne va pas jusqu'à l’achat du bien ou du service négocié, le client est redevable des honoraires.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NEGOCIA, le défaut de paiement de nos honoraires à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues.

GARANTIE CONSTRUCTEUR ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :

> Les produits sont livrés accompagnés du Carnet de Garantie du Constructeur. En application de la réglementation européenne 1475/55, la Garantie Constructeur, généralement d'un an, est assurée par tous les établissements représentant la marque ou par toutes les stations techniques agréées par le constructeur.

> Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des produits ou services doivent être formulées par écrit dans les plus brefs délais auprès du vendeur.

Responsabilité de NEGOCIA :

> NEGOCIA ne peut être tenu pour responsable en cas de non-paiement par le Client. Le Client s'engage à payer selon le mode de règlement et le délai en vigueur du fournisseur ou du prestataire.

> En aucun cas NEGOCIA ne peut être tenu pour responsable des problèmes rencontrés lors de la conclusion du contrat de vente. Son rôle se limite à la présentation d'un acheteur à un vendeur.

> La notification d'un litige ne dispense pas le Client de régler la facture de NEGOCIA.

> Dans les cas exceptionnels où le Client donnerait mandat à NEGOCIA pour conclure et réaliser la vente, pour son compte et à son nom, les limitations de responsabilité de NEGOCIA citées précédemment seront applicables.

Les informations dispensées, dans le cadre de la demande de recherche de prix, sont valables 10 jours à compter de la date du Bon de Commande. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront justifier une annulation.

En cas de contestation ou de litige, seul le Tribunal de commerce du siège de NEGOCIA est compétent.